AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
6 février 2026
Les dispositions de l'article L.1221-12 du code des assurances énoncent que : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
Source officiellePage 16 sur 1686
Contentieux général Proxi
69e2b2f2cdc6046d47a042ad
9 avril 2026
9 avril 2026
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE SUR LES LOYERS L’article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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