chargé de définir les techniques de construction et absent le jour du sinistre, a pu en déduire que la faute grave de l'intéressé n'était pas caractérisée et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article

10 STIPULE QUE LES CANALISATIONS SOUTERRAINES SERONT TOUJOURS SOUS LES TROTTOIRS ; QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'A MECONNU AUCUNE REGLE DE L'ART, QUE L'ARTICLE 12-2 DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU MARCHE

qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, qui n'est pas suffisamment motivée, qui méconnaît sa dignité de magistrat, le prive des droits qu'il tient des dispositions de l'article

l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990, et de son droit à être entendu dans toute procédure le concernant consacré par l'article 12-2

, sans avoir préalablement constaté que l'association avait été constituée conformément à l'alinéa 1er du même article, lequel renvoie aux dispositions de l'article 12 2 de la loi du 21 juin 1865, la cour

même litige et sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de la SOCIETE ANONYME PIANI : Considérant qu'aux termes de l'article

L'arrêté a donc été notifié conformément aux articles 12-2 de la directive 2008/115 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'imposent pas la présence d'un conseil

pharmacien n'est plus placé sous le régime de la présente convention pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de cessation d'activité, qui doit être notifiée à la Caisse, ou par application de l'article

Le 5 mai 2023, la France a saisi les autorités de ce pays d'une demande de prise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 31 mai 2023 en application de l'article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013

, le 7 avril 1976, dans la propriété des époux X..., la condamnant, solidairement avec Gaz de France, à verser aux époux X... un somme de 133 200 F et à garantir Gaz de France de cette condamnation ; 2°

En présence de Madame Z..., élève avocat en stage à la cour d'appel de MONTPELLIER, ayant assisté aux débats et au délibéré conformément à l'article 12-2 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 GREFFIER

DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, Mesdemoiselles Delphine PIQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article

Régis TOURNIER, Président Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller Mademoiselle Dorothée SALVAYRE élève avocat a assisté au délibéré selon les dispositions de l'article

DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, Mesdemoiselles Delphine PIQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article

victimes ; qu'il s'avère en outre que la Caisse nationale de prévoyance n'a pas été en mesure de solliciter la totalité des sommes versées aux ayants droit ; qu'en effet conformément aux dispositions de l'article

Et en effet l'article 12-2-4 du contrat prévoit le mode de calcul de ces frais.

Elle peut être abrogée, selon la procédure prévue à l'article 12-2, si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises ».

L. 3131-15 du code de la santé publique, modifié par un décret du lendemain 26 mars, a complété d'un article 12-2 le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face