qu'au surplus, il résulte de l'arrêt attaqué que cet avocat était effectivement présent ; Que le moyen, inopérant, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

sécurité routière, de l'utilisation de pneumatiques trop usagés sur un véhicule automobile, dont il doit même normalement avertir les usagers de la route" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

agissements d'un cadre présent sur les lieux et qui ne l'aurait pas mis en mesure de prendre les dispositions utiles ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 121

437-3° et 478 de la loi du 24 juillet 1966" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 121-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

donc toujours recevables à solliciter du juge correctionnel, même pour la première fois en cause d'appel, une mesure d'instruction " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2241, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2 et 121 du code de procédure civile : 4.

R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, Subsidiairement 4°) ALORS QUE selon l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité

de l'article L. 1er du Code de la route, des articles 112-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, de l'article 593

1709 du Code civil, d'où il suit que la cour d'appel a fait une fausse application des articles 121 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si, lors d'une instance en validation de congé,

décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; alors, d'autre part, qu'en refusant de tenir compte d'une délibération produite avant le prononcé de sa décision, la cour d'appel a violé l'article

l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Monsieur X... rétorque que le point de départ de la pension de reversion fixé au 1er avril 2005 contredirait les dispositions de l' article 121 du décret du 20 décembre 1990.

X... contre les élections des 11 décembre 2009 et 11 janvier 2010, le tribunal d'instance a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à

installations classées pour la protection de l'environnement, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles