A titre reconventionnel, condamner Monsieur [D] au paiement d'une somme de 5000 € en application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, - de condamner SEMI-LOC aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

* 22. 126 € à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné à la société WR GRACE, sur le fondement de l'article L 1235

Prétentions et moyens des parties Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 février 2026, les époux [A] demandent au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants, 1231

Invoquant les dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail, elle fait valoir qu'aucun contrat de travail écrit n'existe et que des lors il convient de requalifier son contrat de

Une convocation à entretien préalable lui était adressée le 26 avril 2009 pour le 13 mai 2009 par application de l'article L 1232-2 et suivants du code du travail et par lettre du 20 mai 2009, la société

Le syndicat des copropriétaires demandait leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 3500 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

700 du CPC : o En ce qu'il a condamné la SARL Max P.P.P. au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

En l'espèce, le juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir régie par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et non par les articles 73 et 74 du même codes relatifs

[N] [W] et Mme [F] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : “Vu l’article 1240 et 1242 du code civil, Vu l’article 544 du code civil, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage

Pour ces motifs la SASU BET HUGUES GIUDICE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 56 du Cpc Vu les articles 872 et suivants du Code de procédures civile Vu les contestations

A l'audience du 8 avril 2025, la société TERRELL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 3 ainsi que 378 et suivants du Code de procédure civile, Surseoir

Saisonniers Le travailleurs saisonnier est un salarié conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L 122-1-1 3°, L 122-3-4, D121-2, dans les établissements permanents ou saisonniers

l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-3, 222-22, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles

126 du CPC, l’irrecevabilité soulevée sera écartée ; DIRE ET JUGER que les demandeurs ont satisfait à l’exigence de recherche d’une conciliation posée par l’article 1360 du CPC, ce qui ressort des échanges

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

Par conclusions d'incident transmises le 21 décembre 2021, la SA My Money Bank a demandé au conseiller délégué par le président de chambre, sur le fondement des dispositions des articles 914, 122 et 125

MOTIFS 1 - Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse