L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Sur la résiliation du bail relatif au parking En application des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1 223 et 1741 du Code civil, le juge peut prononcer la résiliation du contrat liant les parties

1991 et de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Sur les sommes dues au salarié : Aux termes de l'article L. 1226-15 du même code, dans sa version applicable à la cause, 'en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Sur le bénéfice des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail : En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, la rupture du contrat

1226, 1228, 1229 et 1231 du code civil, - Les reports successifs du salon, dans le contexte pandémique, ayant été décidés dans l'intérêt de toutes les parties cocontractantes, juger qu'en l'absence

Par application combinée des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher la poursuite

700 du code de procédure civile de 2 500 euros, - le tout augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction de la demande en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil

Par application combinée des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution d’un contrat, qui peut être demandée en justice même en l’absence de clause contractuelle résolutoire, met fin au contrat

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

en application de l' article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux dépens d' appel. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon les dispositions de l'article L. 1226·2 du Code du

L. 1221-25 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, applicable au litige, énonce : « Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2.