Au soutien de sa demande subsidiaire, le demandeur se fonde sur l'article 1226 du code civil et fait valoir qu'il a mis en demeure la société GP GROUP MOTOR d'avoir à exécuter son obligation à 4 reprises

Dans ses dernières conclusions, le cédant demande à la cour, au visa des articles 1134, 1152, 1226 du code civil alors applicables, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 février

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

122 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil et l'en débouter ; - subsidiairement, débouter M.

1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société ORNATO à payer à la société MONAPP la somme de 16 620,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

-6 du code civil, des articles 699, et 700 du code de procédure civile, et des articles L441-10 et D 441-5 du code de commerce : de débouter la société [...] de l'ensemble de ses demandes, fins et

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et en tous les dépens d'instance comme d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat de crédit-bail Selon les dispositions de l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie

étant la manifestation de sa volonté de procéder à une résiliation unilatérale du contrat à ses risques et périls, au sens des dispositions de l'article 1226 du code civil.

450 du code de procédure civile.

un simple rappel des dispositions respectives des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

mis en ligne par Mediapart, sur la base de documents provenant d'un vol, procède en réalité d'un comportement déloyal, est contraire aux dispositions de l'article 1226 du code civil en vigueur depuis

1224 et suivants du Code civil.