L.1226-14 du code du travail, - 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné à l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES ET D'ACCOMPAGNEMENT

L. 1226-14 du code du travail.

L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1226-14 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice

L. 1226-15 du Code du Travail ; * 15. 576, 30 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du Travail ; * 1. 200 € au titre de l'article 700 du

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

En conséquence, elle réclame le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

Sur les demandes au titre des indemnités spéciales de l'article L 1226-14 du code du travail En application de l'article L 1226-14 du code du travail, M.

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et L. 1226-14 du code du travail : 38.

payés afférents ; - une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l'indemnité de licenciement sous réserve que conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail le salarié n'ait

[I] est fondé à prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail.

[Z] demande la confirmation du jugement en ce qu'il lui a été alloué la somme de 2 899,63 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, après

X... en application des dispositions de l'article L 1226-14 du Code du travail énonçant qu'en cas de rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte à reprendre son poste à la suite d'un accident

L 1226-14 du code du travail : 6 379,70 euros nets, - indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail : 4 009,64 euros nets, à titre subsidiaire, si le caractère professionnel

T... et devait appliquer les règles protectrices des articles L.1226-10 et suivants du code du travail ; aux termes des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de

En application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail consécutive à une inaptitude physique de nature professionnelle et à l'impossibilité de reclassement

L. 1226-14 du code du travail » ; ET QUE « sur le reclassement, selon l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

L.1226-14 du code du travail, - 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail,