a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le cumul irrégulier d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs

Aux termes de son assignation valant conclusions, la SCI demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-6, 1240, 1352-1 du code civil, de: -JUGER que le contrat résultant du

, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, et L.4121-1 et R.4624-21 du code du travail; ALORS encore QUE la visite médicale périodique ne saurait être assimilée à un examen

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 7341-1 du code du travail, ensemble les articles 1164 et 1165 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 en date du 20 mai 2016, qui, en vertu des dispositions des articles 8 et 45 de ce décret

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 8.

, L.4624-1 du code du travail, L.1226-10 et suivants du code du travail, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, L.1134-1 du code du travail de : - le recevoir en son appel partiel et le déclarer

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

L'article L.1226-7 du code du travail dispose notamment que la durée des périodes de suspension du contrat de travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

du travail ou d'une maladie professionnelle, fixées par les articles L 1226-10 et suivants du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement

L. 1224-1 du Code du travail ; 4°/ que la finalité de l'article L. 1224-1 du code du travail est de protéger les salariés lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; 4°/ que la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après

articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-4 du code du travail : 8.