méconnaît l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; - le classement

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au plan local d'urbanisme d'Erquy : " () des règles particulières peuvent être applicables aux constructions

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins

soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. » Aux termes de l’article R. 123-9 du même code : « I. -

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement dans sa version applicable à l'enquête publique : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par

° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, de l'erreur manifeste d'appréciation du classement des zones I AU et NL, de la violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de

L. 122-4 et suivants du présent code " ; qu'aux termes du I de l'article R. 414-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier d'évaluation d'incidences, établi par le pétitionnaire

D’une part, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, conformément au point VI de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " Le règlement peut

Ensuite, au visa de l'article L. 123-9 du Code de commerce, Monsieur [J] [I] mentionne que l'inopposabilité des faits et actes non publiés s'appliquent aux tiers et aux administrations publiques en ce

Ensuite, au visa de l'article L. 123-9 du Code de commerce, Monsieur [I] [F] mentionne que l'inopposabilité des faits et actes non publiés s'appliquent aux tiers et aux administrations publiques en ce

[W] [I], la SCI D'ILYES et la SCI [I] [E] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1844-5, 2224 du code civil, 122, 123, 700, 789-6° du code de procédure civile: -RECEVOIR leur

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article

Ensuite, au visa de l'article L. 123-9 du Code de commerce, Monsieur [W] [B] mentionne que l'inopposabilité des faits et actes non publiés s'appliquent aux tiers et aux administrations publiques en ce

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté () notamment () 4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de permis de construire : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des