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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5112cdc6046d471c1db0
9 avril 2026
9 avril 2026
Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %
Source officielleLUNDI
69a91459cdc6046d478e7810
14 avril 2025
14 avril 2025
AU FOND, Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4f1033cf481c39a30c1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJEUDI
69a91e24cdc6046d478fc669
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En réponse et par conclusions développées à la barre, la société ROSE CLAIRE demande au tribunal de : Vu l'article 1231-5 du code civil, Limiter les sommes réclamées au titre des loyers impayés à leur
Source officielleJEUDI
6877663ffd93c2d17572085a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En réponse et par conclusions développées à la barre, la société ROSE CLAIRE demande au tribunal de : Vu l’article 1231-5 du code civil, Limiter les sommes réclamées au titre des loyers impayés à leur
Source officielleTrib. de Commerce
69ef1dd4cdc6046d47b027be
24 avril 2026
24 avril 2026
1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera
Source officielleRéférés
6a119e4dcdc6046d47ad0d3a
12 mai 2026
12 mai 2026
L 441-10.II du Code de Commerce à compter de la sommation de payer du 18 avril 2025, * la somme de 8.975,56 € à titre de clause pénale en application de l'article 1231-5 du Code Civil, * la somme de
Source officielleTrib. de Commerce
69ef1ab5cdc6046d47afdd44
24 avril 2026
24 avril 2026
1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera
Source officielle1ère Chambre
65321a319e4ea48318f5aa1c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 312-16 du code de la consommation, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée ; - qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, la clause pénale de 8 % est manifestement
Source officielleChambre commerciale
665abae497d5920008107f36
3 avril 2024
3 avril 2024
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 15 mars 2023, le CMOI demande à la cour, au visa de l'article 1231-5 du code civil, de : -Dire
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524cc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871efa557f38d6b27c2764d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJCPCIVIL
6985e5a3cdc6046d47307a69
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officiellePPP Contentieux général
670573531296b51ba2b1174c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b1179d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef1dc4cdc6046d47b02668
24 avril 2026
24 avril 2026
1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera
Source officielle7ème Chambre
68e88b8f3ea43407b9fbbff0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officiellePPP Contentieux général
661977611b7735881a7be44c
9 avril 2024
9 avril 2024
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officiellePCP JCP fond
6a10a4a2cdc6046d479b346a
21 mai 2026
21 mai 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8d1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %
Source officiellePage 16 sur 3565