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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
67f412e94e0040aa3735bead
7 avril 2025
7 avril 2025
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Source officielleCharges de copropriété
68681cc04965b5d9df315e7c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du Code civil Vu l’article 1240 du Code civil Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Condamner Monsieur [W] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
Source officielleChambre 3 A
62c52960a2c42363790796ef
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par écritures notifiées le 1er septembre 2021, elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de, au visa des articles 1240 du code civil et L 121-12 du code des assurances :
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a3858823c56e098640
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que: “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e82b3ea7c8c1124f3084
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1240 du Code Civil : * de les condamner solidairement à lui verser la somme totale de 2.322.249,06 Euros quitte à parfaire, assortie des intérêts légaux à compter de la présente demande et des intérêts
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cd
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le 14 avril 2021, la SARL BST Eltromat a fait assigner Monsieur [X] devant le tribunal judiciaire de Reims afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à lui payer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b7a3ea43407b9fbb803
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil, qu’il est acquis, puisque reconnu par la MDPH elle-même par la réévaluation de sa situation, qu’une faute a été commise lors l’évaluation de sa
Source officielle9ème chambre
DTA_2305769_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1er de la Constitution, dont il sollicite la réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69e34523cdc6046d47aae647
7 avril 2026
7 avril 2026
était la présidente de la société Vu l'article 1240 du Code Civil, CONDAMNER Madame [U] [O] à régler à la SELARL [J] [X], Mandataire Liquidateur de la SASU CARTHAGE FOOD, une somme de 66.401,49 € augmentée
Source officielle2ème chambre
6968c098cdc6046d47608f19
13 janvier 2026
13 janvier 2026
sa demande n'est pas fondée sur cette stipulation mais au seul visa de l'article 544 du code civil qui prévoit que la propriété est le droit de jouir des choses de manière absolue et de l'article 1240
Source officielle3ème Ch. requêtes
67cf3f09b569ccabeb8e328f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[J] par Madame [W] [X] prononcée par le jugement du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX le 9 octobre 1997 ; DEBOUTE Madame [D] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b040cd0f0b3d002d93
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 1240 du Code civil, Le débouter de ses demandes visant à voir condamner Monsieur [S] [B] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e3dd3834a3175fca06
15 avril 2024
15 avril 2024
étant infondées et en tout état de cause, de condamner monsieur [W] [R] à leur verser la somme de 5000 euros chacun en application de l'article 1240 du code civil, de condamner monsieur [W] [R] à une
Source officielle2ème Chambre
63d37a81d1bc2605de4b49e9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la demande formée en application de l'article 1240 du code civil, L'intimé sollicite reconventionnellement, pour la première fois hauteur d'appel, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme
Source officielleChambre 10
69d94349cdc6046d47cdb707
6 avril 2026
6 avril 2026
[R] [T] devant la 10e chambre du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article 1240 du code civil, des articles 73, 74, 480, 481 du code de procédure civile, afin de : . Condamner M.
Source officielleChambre 1-1
67061e08fde28ee420710f5d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[D] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 954 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris, - condamner Mme [T] à lui payer une somme de 150
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110088
27 janvier 2021
27 janvier 2021
T... de se prêter à l'expertise génétique ordonnée devait être considéré comme fautif, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE seule une paternité établie entraîne des responsabilités
Source officielleChambre 8
65336ae7bb40ec8318f31c88
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article 1240 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310092
4 mars 2021
4 mars 2021
1240 du code civil, ensemble l'article L. 413-1 du code de l'urbanisme ; 3°) ALORS QUE lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc820c777d3ec8eb6346
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1240 du code civil.
Source officiellePage 16 sur 2172