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[D] notifiées au-delà du délai d'un mois de l'article 905-1 du code de procédure civile.

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1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

propriétaire du navire et qu'il n'est pas établi que son mari le soit, ce qui priverait la poursuite de tout fondement juridique, d'autre part que le commandant d'un navire gardien de la chose au sens de l'article

Il demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1242 du code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire qu’il est recevable en l’ensemble

1242 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile de l'époux, de la soeur et de la fille

l'article 1242 du code civil (ancien article 1384 du code civil), et répondent contractuellement vis-à-vis de leurs clients (expéditeurs ou destinataires) de la mauvaise exécution de la prestation qui

1241 ou 1242 du code civil.

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

1242 du code civil, Vu l'article 31 du code de procédure civile, […] Décision du 2 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/00922 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2RM A titre principal, Juger que les

474 du code de procédure civile.

, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’ensemble des pièces communiquées, Vu la jurisprudence citée, (...)

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Elle demande au tribunal de dire que Madame [T] [S] [K] et Monsieur [J] [Y] sont reponsables des conséquences dommageables de cette chute sur le fondement de l’article 1242 du code civil.

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Elle a sollicité la condamnation de la société 3F SUD au paiement de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, en ceux compris les frais d’