Y... des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n° 71-

1244-1 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1244-1 du Code civil et de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu que la faculté donnée au juge, par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, d'accorder des délais, dans les

1244-1 du code civil, et, plus subsidiairement encore, une remise de deux mois de l'adjudication en application de l'article 879 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que, par jugement

X..., visant à l'octroi de délais, en application de l'article 1244-1 du code civil, ensemble condamné un paiement immédiat à M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son pourvoi immédiat, alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 1244-2 du Code civil, la décision du juge d'accorder des délais par application

. ; que celle-ci a obtenu d'un juge de l'exécution un délai de grâce de vingt-quatre mois pour s'acquitter de sa dette en vertu de l'article 1244-1 du Code civil ; que la société Finaref ayant prélevé

X... tendant à obtenir, en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, un report à deux ans de l'échéance des condamnations prononcées contre lui, au profit de M.

, en application de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile alors en vigueur, s'applique même en matière de saisies effectuées pour le recouvrement des créances fiscales; que la cour d'appel,

1244-1 du Code civil, il n'est pas démontré par la Caisse que les cotisations dues par les entreprises aux caisses et organismes de congés payés ont le caractère de créances salariales et, en conséquence

1244-1 du Code civil et l'article L. 313-12 du Code de la consommation ; Attendu que, par acte d'huissier de justice en date du 16 août 1999, I'ASSEDIC de Bourgogne a fait citer M.

1244-1 du Code civil, - qu'en revanche, et pour les mêmes raisons, l'article 1244-2 du Code civil, qui ne visent " que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier ", n'a pas

Par conclusions du 22 novembre 2013, Madame Elodie X...invoque une situation temporaire financièrement difficile et sollicite l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil afin de bénéficier

X..., il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments, le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 611-7 du code de commerce ; Attendu que, compte tenu

Il demande donc à la cour, au visa de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du Code civil, de : déclarer l'appel de M.

1244-1 du code civil.

Elle précise enfin sur sa demande au titre de l'article 1244-1 du code civil (soit 10 mois de délai sollicité) que le secteur de la construction de maisons individuelles connaît des difficultés et invoque