1244-1 du code civil l'octroi de délais pour le paiement, demandant à ce titre le report de deux années pour le paiement ; qu'il sera cependant observé que le montant des loyers impayés, soit la somme

L'article R. 115-6 du même code dispose que pour bénéficier du service des prestations en application (…) de l'article L. 815-1, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire

450 du code de procédure civile

1244-1 du code civil, d'octroyer aux appelants les plus larges délais pour le règlement de la dette locative, et de condamner l'intimée aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

contrat accompagnement emploi (CAE) et qu'elle a la charge d'un enfant, de lui accorder les plus larges délais de paiement par application de l'article 1244-1 du code civil pour le règlement de l'arriéré

ses propres constatations et a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 24 des conditions générales du contrat de location stipulait que "dans tous les cas de résiliation

Sur l'application des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-1 du code de la consommation.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Par ailleurs, selon l'article 1244-1 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années échelonner le paiement

Ils invoquent leurs difficultés financières et leur bonne foi pour solliciter l'application à leur profit des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et obtenir les délais les plus larges.

X... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1244-1 du Code Civil, de dire que les règlements à intervenir s'imputeront en priorité sur le capital et de leur accorder les plus larges délais de paiement ; De condamner enfin la BNP PARIBAS à verser

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

1244-1 du code civil ; que sa demande sera rejetée.

1244-1 du code civil, octroyer des délais de paiement au débiteur et suspendre simultanément les effets de la clause résolutoire acquise d'un contrat de crédit-bail ; QUE le jugement sera donc infirmé

Maurice Z..., 2°/ Mme Z..., demeurant ensemble 43800 Lavoute-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de

1244-1 du code civil ; Attendu que les ressources de Mme X...sont constituées du RSA majoré et des prestations familiales pour un montant total mensuel de 1 599, 17 euros alors que Mme Y..., débitrice