et les dispositions réglementaires du code de l'aviation civile à l'exclusion des dispositions du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il résulte de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile

Thibaud Y... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article L. 122-14-2 du Code

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'autorité de la chose jugée : l'article 480 du code de procédure civile dispose que

804 du code de procédure civile.

l'ordre prévu par l'article 460 du Code de procédure pénale ; "alors que la victime, partie civile, non appelante du jugement de condamnation n'est plus partie à l'audience d'appel et ne peut être

700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, L. 111-2, L. 121-2, alinéa 1er, L. 122-1 et suivants, L. 335-2, alinéa 2, L. 336-6, L. 335-5, alinéa 1er, L. 335-16 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593

elle l'a fait, après avoir constaté que les deux salariées avaient refusé de passer au service de la société APS, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

Si les articles R.123-13 et R.312-38 du code de l'organisation judiciaire énoncent qu'à la cour d'appel, le directeur de greffe assiste aux assemblées générales, l'article R.123-7 du même code dispose

de l'article 700 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile et L. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin, en ne répondant pas aux conclusions de

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution

X... ; 4 / que ne justife pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAC Delmas Y...

X... par les organismes concernés, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions