de l'article 699 du code de procédure civile.'»

est identique à celui de la prescription de l'article 2224 du code civil.

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

[K] [W] de ses demandes de paiement fondées, à titre principal, sur l'article 1103 du code civil, et à titre subsidiaire, sur les articles1352 et suivants du code civil et sur l'article 1303 du code civil

Suivant exploit d'huissier en date du 6 avril 2001, Madame [I] demandait que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civi1.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens d'instance dont distraction au pro't de Me [N] en application de l'article 699 du code de procédure civile.

code civil.

EDF sollicite donc la condamnation de SESAME sur le fondement des articles 1300 et 1303 du code civil relatif à l'enrichissement sans cause et à l'action de « in rem verso ».

[K] a sollicité le bénéfice de ses demandes, sur le fondement des articles 1217 et 1303 du code civil.

1303-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1303-3 du code civil : 7.

-Sur la demande principale : Elle est fondée, au visa des articles 1303 et suivants du code civil, sur l'enrichissement injustifié de Monsieur [V], ce qui explique les demandes présentées.

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Elle se fonde sur l’article 1104 du code civil pour solliciter la production du contrat de prêt.

[X] [E] demande à la cour: - vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile - vu les articles 1303 et suivants du code civil, - vu l'article 2224 du code civil, - d'infirmer l'ordonnance

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1303 et suivants du code civil.

10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros

1302 et 1303 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le contrat ne sanctionnant pas par une déchéance l'inexécution de l'obligation d'informer