. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à M.

1326 et 2015 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1er de la loi du 24 juillet 1966 qu'une société à responsabilité limitée étant commerciale par la forme tous les actes accomplis

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 75.000 FRANCS, QUE CELUI-CI A SOUTENU QUE L'ACTE DU 20 MARS 1978 SERAIT NUL COMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, QU'IL A PRETENDU EN OUTRE

1326 et 2015 du Code civil que si l'obligation principale n'est pas déterminée au moment de l'engagement de caution, l'acte juridique doit comporter par écrit, de la main du débiteur, une mention exprimant

1326 et 2015 du Code civil ; qu'en se fondant sur de tels motifs alors que l'insuffisance de la mention manuscrite comme les contradictions qu'elle avait relevées affectaient non la validité de l'engagement

du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1326 du Code civil ; 6° que l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'à tout ce qui est dû à des termes périodiques ; qu'aux

1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse d'épargne de ses demandes dirigées contre M.

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'article R.114-1 du Code des assurances, Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code commerce

700 du code de procédure civile.

EN PAIEMENT DU SOLDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME COUDERC ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DISPOSE CLAIREMENT QUE L'ACTE QUI NE COMPORTE

articles 1326 et 2015 du Code civil ; 3 ) que l'acte de cautionnement incomplet constitue un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des éléments extrinsèques ; que la cour d'appel

a violé les articles 1315 et 1324 du code civil ; 3°/ qu'en déduisant l'existence d'un mandat donné par le GFA à M.

450 du code de procédure civile.

que le mandat de se rendre caution donné par acte authentique n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Jacques X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de la somme de 1 369 580 francs, alors, selon le moyen, que conformément aux articles 1326 et 2013 du Code civil, dans le cas où la

1326 [ ] est sans influence sur la validité de l'obligation elle-même » ; qu'après avoir rappelé qu' « en application de l'article 1326 du Code civil, la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres