Elle fonde la compensation qu'elle opère sur l'article 1347 du code civil, et non sur l'article 1291.

Le présent acte vaut quittance donnée au vendeur au sens de l'article 1346-2 alinéa 1 du code civil, étant précisé que la subrogation prendra effet au moment exact du paiement de la fraction du prix de

450 alinéa 2 du code de procédure civile et vu les articles 85, 88, 96 alinéa 1 dudit code.

en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

1304 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1153-1 du code civil, Vu les pièces du dossier du Conseil de la concurrence et celles produites par Prysmian, 1- Sur la demande

applicable, ensemble l'article 1304 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-11.877), que la société civile immobilière Plum

Vu les articles 1324 et 1243 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dont les principes ont été recodifiés dans les actuels articles 1342, 1342-4 et 1342-8 du même code, Il

En application de l'article 481-1 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil.

1342-10 nouveau du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

complémentaires corroborant le commencement de preuve par écrit ; qu'à cet égard, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 10 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et suivants, 1217, 1304, 1347, 1731 du code civil, 700, 834, 835 du code de

a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 1345 du code civil : " Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est du ou l'empêche par son fait, le débiteur

1343-2 du code civil, débouter M.

[H] [D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir au visa des articles 1343-5 du code civil, 510 du code des procédures civiles d'exécution : Cantonner la saisie attribution

Herbert demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 2 mars 2010, de :  * au visa des articles 1116, 1304, 1382 et 2247 du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile, - confirmer

Motifs de la décision Sur l'indemnité d'immobilisation Aux termes de l'article 1304-3 du code civil,' la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché