DECIDER qu'il n'y aura pas lieu de rajouter aux intérêts contractuels les intérêts visés par l'article 1344-1 du code civil et de capitaliser encore 2 étages d'intérêts.

450 du code de procédure civile

1344-1 du Code civil ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ; - CONDAMNER la SAS Securitas Transport Aviation Security aux entiers dépens de l'instance

700 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile': 1.200 euros S'agissant des intérêts, vu l'article 1344-1 du Code Civil elle entend obtenir que les débours portent intérêt au taux légal à compter de la date de notification

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [5] [OG] aux dépens.

1344-1 du Code civil, Condamner la société Nicollin Sécurité au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance

code de procédure civile

1344-1 du Code civil ; Condamner la SNCF au paiement de la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dire que les frais d'exécution

1344-1 du code civil, - constater que les contributions prévues par les articles R.421-27 et R.421-28 et suivants du code des assurances ont été calculées très exactement sur la base de 10% des sommes

1344 du code civil quant à l'objet des demandes de M.

des dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNER le remboursement par la Société

intérêts à compter du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343

Concernant les intérêts dûs, l’article 1344-1 du code civil permet à la SA CEGC de recouvrer auprès de Mme [L] [V] les intérêts moratoires produits par la somme payée auprès de la CEMP, courant de plein

envers Mme [P] et a exercé un harcèlement moral à son encontre (article 1104 nouveau du code civil, 1134 ancien, L. 1222-1, L. 1152-1, et L. 4121-1 du code du travail), - prononcer la résiliation judiciaire

450 du code de procédure civile

administrative, acquiesce à l'application de l'article 1792-4-3 du code civil.

devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1344 et 1344-1 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, * Condamner Monsieur [E