de 5,88% l’an, sur les mensualités échues impayées et le capital restant dû sur le fondement de l’article 1344-1 du code civil et ce jusqu’à parfait règlement, - Dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

Concernant l'article 700 du code de procédure civile, la commission a alloué à la victime la somme de 500 € et la cour d'appel une somme supplémentaire de 1 500 €.

[F] [P] nous demande de : Vu les articles précités, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, pris en son 1er et son 2e alinéa, Vu l'article 1344-1 du Code civil

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

1344-1 du Code civil et ce jusqu’à parfait règlement, - Dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit dont bénéficie la décision, - Condamner solidairement Madame [C] [L] épouse

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. III.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

septembre 2025 avec intérêts au taux fixe conventionnel de 4,69% l’an, sur les mensualités échues impayées et le capital restant dû sur le fondement de l’article 1344-1 du code civil et ce jusqu’à parfait

1344-1 du code civil ; - condamné Mme [D] [S] à payer au Fonds de garantie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouté Mme [D] [S]

moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ainsi que ceux prévus à l'article 1344-1 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000

1344-1 du code civil, et que soit ordonnée l'exécution provisoire sur la somme de 1 500 euros au regard des dispositions de l'article 175-1 nouveau du décret du 27 novembre1991.

1344-1, du code civil, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour prendre effet au 25 mars 2024 et PRONONCER la résiliation du bail aux torts exclusifs de Monsieur [D] [T],

1103 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil, Déclarer la [N] prise en la personne de Maître [X] [F] ès qualités de liquidateur d'AVM Print, recevable et bien

700 du code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil ; * Condamner ZESTMEUP aux entiers dépens y compris ceux

1344-1 du code civil, 1.500 € de dommages et intérêts, ' l.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- la capitalisation des intérêts, - l'exécution provisoire du jugement à intervenir

et suivants du Code Civil Vu les articles 1343-2 et 1344-1 du Code Civil DECLARER recevable et bien fondée la société D&A TRANS en ses demandes et prétentions, En conséquence, CONDAMNER la société HB