L’article 136 de cette loi fixe les règles d’emploi de ces agents et précise qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application de cet article.

D'une part, en vertu de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du I de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

En premier lieu, en application de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

sont insuffisamment motivés ; - les décisions attaquées n'ont pas été prises sur la base de l'avis de la commission administrative paritaire, pourtant obligatoirement consultée en application des articles

C soutient que : - alors que la décision notifiée le 24 août 2020, avant le terme du contrat de travail s'analyse comme un licenciement disciplinaire, la commission paritaire prévue par l'article 136

GENERAL DE LA LOTERIE NATIONALE DU 4 MAI 1976 : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE N'AURAIENT PU ETRE AUTORISES QUE PAR UNE LOI : CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARTICLE

"l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans", la Cour a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu

procédure selon laquelle elle a eu communication de son dossier n'a pas été régulière ; Considérant que Mme X... dont le contrat a été résilié pour faute n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article

perte que lui avait fait subir le refus de la commune de réviser le montant des droits de place et de stationnement en fonction de l'évolution constatée des prix ; Considérant que si, en vertu de l'article

Code pénal du 6 juin 1997 Article 136 §   1.

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

    L’article 136 de la loi de finances rectificative n o 2004-1485 du 30   décembre 2004 a modifié les conditions d’octroi du droit de jouissance immédiate de pension.

convention alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient au juge civil ni d'interpréter les clauses d'un contrat administratif ou des avenants qui l'ont modifié ni d'en apprécier la validité ; que l'article

additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, M. B...