Aux termes de l'article L. 172-1 du même code : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 février 2025, le préfet du Finistère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de lancer la consultation relative aux aménagements sécuritaires de la route départementale 13 et de la route départementale 82 et d'attribuer

aux chapitres I et II du titre II (). " Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; elle a été adoptée en méconnaissance de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales fixant le délai de convocation des conseillers municipaux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former

application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; -le code de justice administrative.

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - la loi n°91-633 du 13 juillet 1991 ; - le décret n°2006

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme dans cette même version : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral

R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - la déclaration de cessibilité

secteur au sens des dispositions de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aurélien Rousseau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.