Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

dans ses dernières conclusions en date du 8 août 2022 demande à la cour au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-3, 1303, 1303-1, 1303-4, 1353 et 1358 du Code civil, L1111-2 et 4622-6 du Code du

1343-2 du code civil, * La somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et les entiers dépens Et pour entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[Y] [N] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON, en application de l'article 699 du CPC.

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

du CPC dont distraction en vertu de l'article 699 du CPC. » Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER la société SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (S.C.P.I) au paiement d’une somme de 3.000 Euros au titre des dispositions 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers

700 du CPC et aux entiers dépens ».

ORDONNER la capitalisation des intérêts au visa du nouvel article 1343-2 du Code civil.

dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances introduites devant

Sur les modalités du partage : D'abord, Monsieur [U] rappelle lui-même les dispositions de l'article 1377, alinéa un, du CPC aux termes desquelles : « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il

1343-2 du Code Civil.

[K] [F] et Mme [H] [L] envers les époux [Q] pour avoir paiement des sommes de 12.324 € (arriérés de loyers, mois de janvier 2019 inclus) et 800 € (article 700 CPC) en principal, intérêts et frais.

Et statuant à nouveau, Déclarer les consorts [H] irrecevables en leurs demandes, sur le fondement de l'article 915-2 du CPC.

700 du CPC Prononcer la capitalisation des intérêts Dire que l’exécution provisoire est de droit A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que

2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 514 et des articles 698 et suivants du CPC, Condamner M.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 5 mai 2023, la société SMBI demande au tribunal de : « Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

en faux principal au sens de l'article 314 du CPC ; - constater que ce jugement énonce dans son dispositif que les époux [S] sont bien fondés à agir au pétitoire, alors que le rapport du 10 Mars 2021