; qu'en refusant néanmoins de surseoir à statuer, la cour d'appel a donc violé l'article 4, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors qu'était demandée l'application

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1376 du Code civil selon lequel celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu ; il résulte de ce texte que l'action en

conclusions émises, sa décision de déclarer fondée l'action en répétition de l'indu au titre de la part patronale des cotisations sociales, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

1376 du code civil, L. 4113-5 du code de la santé publique et 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la clinique à payer les sommes sus-rappelées à MM.

[Z] [G] est rejetée comme mal fondé. 2/ Sur les demandes principales L'article 1376 du code civil dispose que " L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à

1376 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M.

O... s'était fait verser la somme totale de 435 480,62 euros ; aux termes des dispositions de l'article 1376 [du code civil] en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,

provision du chèque au compte du redressement judiciaire de la société AET 77 après le jugement d'ouverture de la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur la première branche : Vu l'article

1376 du Code civil, ensemble les articles 25-1 à 25-6 de la loi n 70-1318 du 31 décembre 1970, tels qu'issus de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, l'article 1er du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987

1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1376 du Code civil ; Mais attendu que, selon ce texte, celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer; qu'après avoir constaté, au vu de documents émanant de l'étude

et l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, que la rémunération qu'un président s'attribue de son propre chef lui reste acquise si, ultérieurement, le conseil d'administration a entériné la

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par application de l'article 1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite

1376 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 14 janvier 2010 n'était pas signé par la société [...] et estimé, par une appréciation souveraine

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X...

X... » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer

[J] ne démontrait pas l'existence d'une erreur, pour rejeter son action en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les articles 1376 du code civil ; Alors 2°) qu'à titre