ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

articles 1366'et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du Code civil, à titre principal, - débouter M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

du CPC, La minute du jugement est signée par M.

En application des dispositions de l'article 1408 CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que OPTIFICA estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

-au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Elle soutient également un défaut de qualité à agir devant le CPH sur le fondement des dispositions de l'article L.1411-3 du code du travail.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » (Article 472 du CPC) ; « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible

Invoquant les dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail, l'APST 37 lui rétorque que le conseil de prud'hommes de Tours est seul compétent en l'espèce en ce que, si M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR

- celle de 60,02 euros au titre de l''arlicle 700 du CPC. - celle de 1.080,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.441-10 du code de commerce.

Condamner la société NOVILIS IMMOBILIER à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

700 du CP et aux entiers dépens ; - Débouté la société REX ROTARY de sa demande reconventionnelle de condamnation d'[L] [H] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers

450 du CPC, * signé par M.

700 du CPC.

En toutes hypothèses * Condamner la SA EDF à la somme de 1 500,00 Euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC * Condamner la même aux entiers dépens Aux termes de ses conclusions,