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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
6866cb59d33109fd079acec8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.145-34 du code de commerce n'est pas applicable et le loyer renouvelé doit correspondre à la valeur locative des lieux loués.
Source officielleChambre 1-8
5fda38b5d7fbd67f01152771
12 septembre 2019
12 septembre 2019
un accord sur le principe du renouvellement en application des dispositions de l'article L145-10 du code de commerce, puisse également être interprété comme accord sur le prix, en conformité avec les
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300333
16 mars 2017
16 mars 2017
L 145-12 alinéa 1er du code de commerce et l'article 1134 du code civil ; 6°- Alors que les conclusions du 16 avril 2009 rappelées par l'arrêt du 13 août 2009 par lesquelles M.
Source officielleLoyers commerciaux
65833fb13ea7c8c1129c0715
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce et 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 (aujourd’hui codifiés aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce), - rendre compte du tout et donné son
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df94aaebb88318fda6b7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 145-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 Section 7
68f92eb4de0ebe408daa36d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
Pour autant, la valeur locative doit être déterminée d'après les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce et ainsi qu'il a été dit, même si le déplafonnement est retenu, elle peut
Source officielle11e Chambre A
6162c5171e6e0556734908be
5 octobre 2012
5 octobre 2012
L. 145-9 du Code de commerce.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6f6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310189
26 mars 2020
26 mars 2020
L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code
Source officielleLoyers commerciaux
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 145-34 du code de commerce, soit à la somme de 326.338,95 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300668
23 septembre 2021
23 septembre 2021
L. 145-34 du Code de commerce pose le principe d'un plafonnement à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, qui sont : 1° les caractéristiques du local
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
1 avril 2025
R 145-24 et s. du Code de Commerce ; Vu les mémoires en réponse de la SARL CARROSSERIE CERYTIN des 22 janvier et 25 mai 2021 ; Vu l’article 1231-7 du Code Civil ; Vu le Rapport d’expertise de Monsieur
Source officielle11e Chambre B
60347229e5b097604a0cb32c
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L 145-12 alinéa 3 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300748
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L.145-33 du code de commerce », sans constater le caractère notable de cette modification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-34 du code de commerce ; 2°
Source officielleChambre commerciale
665abae597d5920008107f54
3 avril 2024
3 avril 2024
L.145-34 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b3a
5 juillet 2016
5 juillet 2016
L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit ensuite qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1' à 4' de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94454
21 février 2019
21 février 2019
L.145-34 du code de commerce, soit entre le 29 juin 2004 et le 1er janvier 2016, date effective du renouvellement du bail, ce qui conduit à retenir un montant de 45.366,95 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e41c25a97f0381f5401
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le loyer du bail renouvelé au montant du loyer plafonné en application de l'article L 145-34 du code de commerce.
Source officiellePage 16 sur 321