L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente

Quant à l'expertise, la caisse s'y oppose au visa de l'article 146 du code de procédure civile, selon lequel une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour pallier la carence probatoire des parties

Or si elles ont rappelé les dispositions de l'article 146 du code de la famille sénégalais selon lequel le mariage coutumier non constaté par l'officier de l'état civil est inopposable à l'Etat et aux

justifient pas de la diminution de ses revenus ; que les pièces rejetées par le premier juge ne sont pas de nature à modifier l'appréciation de la situation économique des parties ; Qu'en application de l'article

146 du code de procédure civile ne peuvent recevoir application dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il appartient à la société Esso de démontrer

X... ne l'avait épousée dans le seul but d'obtenir un titre de séjour, sans véritable intention matrimoniale; que le moyen, inopérant en ce qu'il vise l'article 146 du code civil français, ne tend qu'à

[S] [U], la Sas Satac [Localité 4] oppose les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, celle-ci ne pouvant palier sa propre carence dans l'administration de la preuve. 1.2.

R. 2324-24 du code du travail ainsi que les articles L. 2143-5, L. 2122-1 et L. 2324-23 du même code, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; 3°/ que la Fédération FO et M.

Haïthem X..., au visa de l'article 146 du Code civil, en annulation de leur mariage, célébré le 15 avril 2006 à Sayada (Tunisie), transcrit au consulat général de France, le 8 avril 2006, au motif du défaut

145 du code de procédure civile ; 3°/ que si tel n'est pas le cas les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne

Au soutien de ses demandes, l’employeur invoque les dispositions des articles 143 et 146 du code de procédure civile et fait valoir qu’il apporte un commencement de preuve de l’existence d’un état interférant

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 146 du code de procédure civile édictant qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qu'il l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver, les

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R. 142-8-3 dispose que : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1

et 2 octobre 2024, Madame [T] [H] a assigné la SA ALLIANZ IARD et appelé à la cause la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des Landes devant le tribunal judiciaire de Dax afin, sur le fondement de l’article

1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA

Aux termes de l'article 146 du code civil « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Il appartient au Ministère public qui s'oppose au mariage de M.

Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, étant toutefois rappelé qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile