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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
627f48b4551627057d32de66
13 mai 2022
13 mai 2022
Il résulte en outre des articles L.141-1 et R.142-24-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la victime, et notamment à la date de consolidation
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6960219acdc6046d47acab3c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
145 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame et Monsieur [R] in solidum au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame et Monsieur [
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a52
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la demande d'expertise Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a54
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la demande d'expertise Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31aa942a604f5e93737
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] [L] demandent à la cour de : Vu les articles 142, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 1353 (ancien article 1315) et 1359 (ancien article 1341) du code civil,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876a437e74401da7f359b59
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis
Source officiellePS ctx protection soc 5
662a9f84c8a1343b8cd61dc0
24 avril 2024
24 avril 2024
455 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre B
6033e3dd60d1b3951aabb5a7
14 mars 2017
14 mars 2017
Sur les frais irrépétibles et les dépens : La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie
Source officielleR E F E R E
69a58c95cdc6046d473fed40
21 janvier 2026
21 janvier 2026
greffe le 16/07/2025, reprises oralement lors de l'audience, de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu la demande de l'expert judicaire
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a8826f3a04f52167c1
5 avril 2023
5 avril 2023
145 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
6866f7c6d33109fd079b87f8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
145 et 146 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : - débouter la SARL ANDRIK et Monsieur [Y] [M] de leurs demandes - condamner la SARL ANDRIK et Monsieur [Y] [M] in solidum au paiement
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897cd
18 avril 2024
18 avril 2024
Quant à l'expertise, la caisse s'y oppose au visa de l'article 146 du code de procédure civile, selon lequel une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour pallier la carence probatoire des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3c
22 octobre 2008
22 octobre 2008
145 et 146 du code de procédure civile ; - que "prendre copie" est une mesure coercitive non prévue par l'article 145 du code de procédure civile ; - que l'huissier a outrepassé sa mission et a
Source officielle1ère chambre
6a15f91ecdc6046d4706d185
22 mai 2026
22 mai 2026
SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0f57e7cdc6046d477c1bde
21 mai 2026
21 mai 2026
Il ajoute que la mesure d’instruction n’a pas vocation à pallier les carences du demandeur dans l’administration de la preuve, et qu’en application de l’article 146 du code de procédure civile, il n’y
Source officielle6ème chambre 2ème section
69762b4dcdc6046d47aafd2f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1641 et suivants, Vu les dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, Vu les articles 145, 263 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201811
4 décembre 2014
4 décembre 2014
146 du code de procédure civile ne peuvent recevoir application dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il appartient à la société Esso de démontrer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200246
18 février 2016
18 février 2016
706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure
Source officielleServ. contentieux social
67114fa855a2a6f00e5560b3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110292
6 avril 2022
6 avril 2022
[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePage 16 sur 6639