144 du code de procédure civile, et 789 et suivants du code de procédure civile, de : - CONSTATER la nécessité d’avoir recours à une mesure d’expertise afin que le tribunal puisse être suffisamment éclairé

, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine somme ; Attendu que la caisse primaire

de l'article 1343-2 du Code civil ; - la condamne à lui payer la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - ordonne l'exécution

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure

, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

[V] et la société Mecarex à verser à la société Axa France IARD la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

IARD, agissant en qualité d’assureur de la SAS ETCD, demande au juge des référés de : Vu les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, - Juger recevable et fondée la demande la SCCV

X... et s'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en protéger, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L

de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner les consorts [E] aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel.

étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de la compagnie AGF aux désordres affectant certains bâtiments, l'arrêt retient que la

145 du code de procédure civile.

Marc Y...", la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 146

- a condamné la société SOGARA FRANCE à verser à chaque salarié la somme de 60 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

161 de l'ancien Code pénal participe de l'incrimination générale du faux, elle ne saurait être confondue avec le faux matériel, par imitation de signature, entrant dans les prévisions de l'article 147

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

446-1, alinéa 2, du code de procédure civile et R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde