du compte courant, la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de tirer de ses propres constatations les conséquences nécessaires qu'elles comportaient à l'égard de l'article 1134 du Code civil, refuser

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 8, 85, 86, 575, alinéa 2, 1, 3 et 6 et 593 du

[C] a conclu, en qualité de représentant de la société [2], alors dénommée [3], une convention de service avec la société [15] chargée d'assurer différentes missions de secrétariat, gestion administrative

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de conclure ; 13) l'avis d'attribution de la convention ; 14) l'avis de la commission consultative des services publics locaux ; 15) la convention de délégation de service public dans sa version intégrale

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3122-32 (devenu L. 3122-1), L. 3122-33 (aujourd'hui L. 3122-15) et R. 3124-15 du code du travail, 112-1 du code pénal, 536, 549, 591 et 593

l'article L. 631-15 II du code de commerce.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code

mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. 15.

YL... ..., 15 / de M. Thierry YI..., demeurant ..., 16 / de Mme Claudine ZF..., demeurant ..., 17 / de M. Claude XH..., demeurant ..., 18 / de M.

la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (avenant étendu du 12 janvier 2021).

Aux termes de l=article 1116 du code civil, dans sa version alors applicable, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l=une des parties sont telles, qu=il

Via un avenant en date du 10 décembre 2008, il est devenu contrôleur de gestion pôle, statut cadre, coefficient 350 de la convention collective applicable.

34, 35 et à l'annexe i d'application-grilles de classification de la convention collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et aux articles l1221-1 et suivants du code du travail ; -dire

A la suite de la dénonciation de la convention collective de l'Unaf, les partenaires sociaux chargés de la gestion de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et

B) Sur les contestations de l'inscription d'hypothèque conventionnelle : Aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des