AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M.

L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministère public peut demander que son appel concernant les ordonnances prévues aux articles L. 552-3, L. 552-4, L.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens, Vu les conclusions déposées le 31 janvier 2011 par les intimées qui demandent, à titre principal, au visa des articles 15 et 16 du code de

15, 16 et 135 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés ou de violation des articles 15,16 et 135 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

Le Gall avait été informé de la date à laquelle serait rendue cette ordonnance, ni qu'il avait reçu une injonction de conclure, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure

Y..., représenté, de discuter la pièce litigieuse à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ; ALORS 2/ QUE

15 et 16 du code de procédure civile et du devoir de loyauté des plaideurs ; que quoi qu'il en soit, dans les circonstances propres de la présente espèce, la partie intimée ne soutient pas ne pas avoir

15, 16 et 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Meressan déposées le 7 février 2012 par lesquelles elle demandait le rejet des débats

369 et 373 du nouveau code de procédure civile, des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que lorsque la procédure est

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge doit, en toute circonstance, observer le principe de la contradiction ; qu'en écartant d'office les pièces versées par M.

-3 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que la décision de l'Autorité n° 16-D-15 du 6 juillet 2016, relative à des pratiques

L 835-3 du Code de la sécurité sociale et qu'elle a, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 634 du nouveau Code de procédure civile que les parties

15, 16 et 135 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que même lorsque la procédure est orale, les juges ne peuvent écarter des débats, les

Au terme de cet acte, elle demande au visa des article 15, 16 et 46 du code de procédure civile, de': -constater que': .son offre de mission du 22 octobre 2009 signée par le maître d'ouvrage constitue

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Forclim Sud-Ouest de son désistement envers la société Froid climatisation techniques ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

X..., la cour d'appel se borne à invoquer les dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la

elle y était pourtant invitée, si Monsieur X... avait concrètement été mis en mesure d'y répondre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du Code de procédure