[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté la demande visant

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble le principe du contradictoire consacré par l'article 16 du code de procédure civile ;

intérêts à compter de la mise en demeure du 24 février 2022;1 400 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

16, 16-1, 1240 (anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble

juillet 2021, a condamné [X] [I] à payer à la banque Laydenier la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné [X] [I] aux dépens et a liquidé les dépens à recouvrer

16 et 16-1 du Code civil, ensemble les articles 160, 168 et 326 du Code de procédure pénale ; " en ce que par un arrêt incident, la cour d'assises a ordonné qu'un témoin, qui était absent et qui avait

d'expertise, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1108 du code civil, 16 et 273 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un expert judiciaire doit soumettre

446-2 du code de procédure civile.

Selon l’article 732 du code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

de l'article 455 du code de procédure civile.

prononcée et conférant à cette procédure un caractère contentieux, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble les articles 16 DDH, 6 § 1 CEDII et 14 § 1 PIDCP ; QUE

Par conclusions du 18 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 2292 du code civil et de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré sauf

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 407 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 407 du code de procédure

aux dépens, - condamné la société [1] à verser à Madame [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] fondée sur