Vives C... avaient recherché des prêts et " tenté " de négocier des contrats, même s'ils " n'étaient pas allés bien loin " dans leur réalisation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en

164 du décret du 27 décembre 1985 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas de liquidation d'une société d'assurances prévue à l'article L. 326-2 du Code des assurances

d'une procédure collective, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 15, 16, 35 et 45 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que si le

Dans ces conditions, la créance n'est pas exigible ; Aux termes du contrat de crédit senior (article 14.2) et de la convention de prêt junior (article 9.9), TRAVELAIRPORT et [Etablissement 1] se sont

Par conclusions uniques du 18 juin 2025, la S.A [I] [B] a conclu à l'infirmation du jugement entrepris au visa des articles L.312-16, L.341-2, L.312-12, R.312-2, L312-39 et D.312-16 du code de la consommation

Aux termes des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, le contrat d'assurance est formé par la rencontre des volontés, et que l'assureur est tenu de délivrer une police ou un certificat d'assurance

[W] et Mme [T] à payer à la société F&C Promotion la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

la validité de la déclaration de créance initiale, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la simple

Imposer au prêteur de vérifier la régularité du contrat principal auquel il n’est pas partie serait contraire au principe de non immixtion, à l’effet relatif des contrats et au principe selon lequel «

[G] et Mme [O] la somme de 1126,17 euros au titre de la restitution des sommes trop versées suite à l'annulation du contrat de prêt ; - débouté M.

à l'article L.121-16-2, et de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services

de vente, nullité du contrat de prêt et indemnisation.

exécution des articles 5 et 6 du contrat, la qualification de ces clauses et la réduction de la peine, en application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, étaient dans les débats ; que le moyen

Il est constant que les contrats de prêt ont commencé à être exécuté.

dues, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil et les articles L. 642-8 et L. 642-12 du code de commerce ; 2°/ que le cessionnaire d'une entreprise en liquidation judiciaire

les manquements graves et réitérés de Madame [D] [V] née [J] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles

Sur ce, L'article L312-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat de crédit, énonce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie