1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

1641 et 1642 du code civil ; Alors 2°) que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que

1641 et suivants du Code civil, alors, d'autre part, qu'au surplus, il résulte des constatations des premiers juges "qu'un seul défaut minime a été décelé sur une seule tige (sur 57 tiges) lors d'analyses

, selon le moyen : 1°/ que le vice dont le vendeur doit garantie en application de l'article 1641 du code civil doit être antérieur au transfert de propriété ; qu'en l'espèce, après avoir

1641 et 1642 du code civil. 2./ ALORS QU'en tout état de cause seule la connaissance par l'acquéreur de l'ampleur et des conséquences du vice exclut la garantie des vices cachés ; qu'en se bornant à

contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil.

1641 et 1644 du Code civil ; alors que, d'autre part, en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue impossibilité de restitution du bien vendu, sans susciter au préalable les explications contradictoires

de l'acquéreur a violé les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt dont les motifs ne permettent pas de déterminer si la cour d'appel a pris comme point de

1641 et 1643 du code civil ; que sur les réparations, il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de réparer l'intégralité des préjudices provoqués

16 et 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1648 et 2044 du Code civil, et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en déduisant la connaissance du vice par l'acheteur

1641 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui agit en garantie des vices cachés de rapporter la preuve d'un défaut antérieur au transfert de propriété de la marchandise ; qu'en

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve de l'inaptitude à l'usage de la chose vendue incombe à l'acquéreur ; que, dès lors, en retenant à l'encontre de la venderesse qu'il n'était pas

1603, 1604 et 1641 du Code civil; alors, d'autre part, que le mauvais fonctionnement de l'appareil livré, même dû à une usure normale, est constitutif d'un vice caché s'il n'était pas possible pour l'acquéreur

1641 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui ne pouvait, sans se contredire, énoncer que la corrosion du foyer résultait de l'usure normale de l'appareil que les acquéreurs pouvaient

1641 et suivants du code civil, à titre subsidiaire sur les articles 1134, 1142 et 1147 du même code ; que la société NAVTEC SUD EUROPE répond que sa responsabilité n'est démontrée sur aucun des deux

1641 et 1644 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 6.

1641 du code civil.