du 11 juillet 1979 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Le [96] soutient que les impôts sur les revenus et prélèvements sociaux de ces deux années de référence ont été majorés de 40 % au titre de l'article 1728-1 du code général des impôts et de l'article 1729

93 du Code général des impôts, ensemble au regard de l'article 1147 du Code civil.

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".

1728 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1310 et suivants du code civil et 641, 800, 1709, 1727, 1727 A, 1728 et 1728A du code général des impôts, de : - infirmer

assortis de majorations de 40% prévues par l'article 1728 du code général des impôts.

de l’article 1728 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge des intérêts

450 du code de procédure civile

1729 du code général des impôts.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes du I de l'article 160 du code général des impôts : "Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou

Sur le montant de la plus-value imposable : Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont

L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

247-2 ET 1946-2 DE L'ANCIEN CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 3,20 ET 21 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, REPRISES AUX ARTICLES 1649 QUINQUIES - C ET 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

sur les sociétés, l'article 1728 du code général des impôts, qui ne sanctionne que l'absence de réponse, n'était pas applicable ; - l'article 1728 du code général des impôts ne concerne que le défaut

en application de l'article 8 du code général des impôts.

Les droits issus des rehaussements ont été assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 A du même code