1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.

1759 du code général des impôts.

X... en considération, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a répondu aux conclusions en constatant

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2010-1751 du 5 juillet 2010 ; - la loi n° 2020-1756 du 14 décembre 2020 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code

OCCUPANTE DE BONNE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE LADITE DAME, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, AVAIT UN DROIT PERSONNEL DE

Sur l’application de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Conformément aux dispositions des articles 1754 et 1755 du Code civil et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est également tenu des réparations locatives ou de menu entretien, à moins qu'ils n'aient

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

1733 ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé : 1o) les dispositions de l'article 1733 du Code civil ; 2o) les dispositions de l'article 1753 du même Code ; Mais attendu

1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI CONSTATE ; QUE L'ARRET SE REFERANT AU JUGEMENT ENTREPRIS ENONCE ENCORE QUE LES TITRES DE PERCEPTION DELIVRES CONTRE X...

1759 du code général des impôts.

Sotiropoulos, a   lawyer practising in Athens; the decisions to give notice of the complaints under Article 9 in conjunction with Article 14 and under Article 13 of the Convention to the Greek Government

X... fait grief à l'arrêt de le condamner en qualité de sous-locataire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1753 du Code civil, l'action personnelle en paiement du propriétaire à l'encontre

450 du code de procédure civile

[B] [G] à payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M.

d'antenne ; qu'en s'abstenant de tout motif quant à l'inégalité de traitement invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne des

5-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et de l'article 31-2 du code civil dans la mesure où le préfet ne pouvait se fonder sur le sursis à exploitation de son acte de naissance