SAS GERIM fonde son action en principal sur les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil.

RDM pour sa garantie décennale, de caractériser les conditions d'application de l'article 1792 du Code Civil et donc d'établir que la solidité ou la destination de l'ouvrage est compromise.

Y... diverses sommes à titre de réparation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la réception de l'ouvrage, selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare

1792 du code civil étaient réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

doivent être analysés comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ajoutant qu'elle s'était même vue refuser une assurance des locaux futurs faute d'ancrages suffisants au sol compte tenu de

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

effondré le 3 janvier 2005 ; que la nature décennale des désordres subis, relevant ainsi de l'article 1792 du Code civil, n'est pas discutée ; que les deux expertises réalisées par Monsieur B...et par

X... du régime de la responsabilité posée par l'article 1792 du code civil ; qu'à cet égard, l'article 1792-1 du code civil répute constructeur et comme tel tenu de plein droit d'indemniser les désordres

moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chênes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chênes à payer

Or, il est acquis que l'adjonction sur une installation de chauffage existante d'un élément dissociable, tel une pompe à chaleur, ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil qui

et précis de cette assignation, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 4°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le paiement intégral des travaux

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792-4-1 du code civil : 11.

la SCI en invoquant l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, la SCI a formulé une demande en résiliation du "bail" sur le fondement de l'article 1722 du Code civil à laquelle les preneurs se sont

1792 du code civil.

Y... et X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le procès-verbal de l'assemblée générale en date du 11 juillet 1989 visait les

1792 et 1792-4-1du code civil ; 3) ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages qui apparaissent dans un délai de dix ans à compter

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité

1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil.