Selon l'article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

ensemble était, du fait de ces défaillances, rendu impropre à tout usage au sens de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / qu'une

de Narbonne sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile qu’il a été contraint d’exposer pour appeler en garantie les constructeurs devant le juge judiciaire.

habitat à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil à titre principal et sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code civil à titre subsidiaire : . 52

S’agissant de la garantie de paiement, il sera rappelé qu’en vertu de l'article 1799-1 du code civil, d'ordre public, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article

1134 et 1147, 1792 du code civil, -vu l'article 122 du code de procédure civile, -vu la loi du 7 juillet 1967, -vu la loi du 17 juin 2008, -vu la loi du 28 mars 2009, -vu le décret du 17 mars 1967

acte introductif d'instance sauf à porter celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 3000 euros.

Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, CONDAMNER in solidum la compagnie AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la société MDDG, et la société EET33, à

La société Perlandis a assigné la société Madic en réparation de ses divers préjudices, notamment de perte d'exploitation, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me de Angelis, sur son affirmation de droit.

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1231-1, 1240 et 1792 et suivants, 1792-6 du code civil de : ' - déclarer la société Kamser recevable en son appel, - infirmer en toutes ses

alinéa 2 du code de procédure civile

Par acte d'huissier de justice délivré le 6 octobre 2021, Madame [V] [F] a fait assigner la société [H] [A] [R] devant le tribunal judiciaire de Narbonne au visa des articles 1789 et 1792 du code civil

1315 devenu 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ que les travaux portant sur un immeuble appartenant à une collectivité territoriale, réalisés pour le compte de celle-ci

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles