Sur ce, Aux termes de l'article 1875 du code civil, 'le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la

544 et 1872 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

B... ont convenu : - que la SAS Granulats Vicat, prêteur, prête à titre de prêt à usage gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du code civil, à M. K...

[V], [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 1832, 1872-1 et 1873 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la

Il rappelle le caractère intuitu personae du contrat de prêt à usage tel que prévu aux articles 1875 et suivant du code civil et soutient que Mme [B] a rompu ses obligations contractuelles en permettant

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1875 et 1315 du Code civil ; 4°/ ALORS QU'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a en tout état de cause inversé la charge de la preuve et violé en conséquence l'article 1315 du Code civil ; 5°/

Concernant le studio elle objectait que son occupation s' était faite dans le cadre d' un prêt à usage régi par les dispositions de l' article 1875 et suivants du Code Civil, que le prêteur ne pouvait

Mme [K] [CV] s'oppose à cette demande et soutient qu'elle a bénéficié d'un prêt à usage gratuit au sens des articles 1875 et 1876 du code civil, consenti sur ce bien du mois de juillet 1981 au 19 avril

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [K] à payer

515-8, 1832, 1872 et 1873 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1832 du code civil : 4.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1873, 1872-1 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de distribution exclusive avait été conclu entre la société Seimexo Dong

700 du code de procédure civile.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M.

[E] au titre d'un prêt à usage dit de commodat et qu'en application des dispositions des articles 1875 et suivants du code civil, en l'absence de terme convenu et de terme naturel prévisible, le propriétaire

804 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.