, 43 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 des articles 131-6 et 121-7 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

droits de l'homme, des dispositions des articles 30, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, des dispositions de l'article 1382 du code civil et des dispositions des articles 2, 3, 591 et 593 du code de

de partie civile ; "aux motifs que peu importe que la LICRA se soit constituée partie civile sur une procédure diligentée à l'initiative du parquet, l'article 426 du Code de procédure pénale empêchant

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01880 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFE

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale

du 29 juillet 1881 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que dans ses conclusions d'appel, le demandeur avait

53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-2 du code de procédure pénale

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 42 de la même loi, des articles 485 et 593 du Code de procédure

étaient incriminées par le délit de l'article 38, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, d'une part, et par le délit de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, d'autre part ; que si le 3 octobre 2000

[G] sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale aux motifs qu'ils avaient écarté toute faute civile « en l'absence évidente de toute publication ou diffusion d'allégation ou d'imputation

363 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu I'article 586 du code de procédure civile, - Dire et juger que la tierce opposition au jugement d'adjudication du 26/03/1918, transcrit

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen : 1 ) que les décisions judiciaires doivent

53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée par la partie civile

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

X..., pièces justificatives à l'appui, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième part, le personnel

181, 186, alinéa 2, 186-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à application de l'article 186

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

29, alinéa 1, 31, alinéa 1, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 575, 591 et 593 du Code de procédure