sont en matière de nationalité française régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 et par l'article 32-1 du code civil ; que selon ce dernier texte, « les

du seul point de vue des intérêts civils; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10

913 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il ne résultait pas de la procuration du 27 avril 1963 que la libéralité dont M.

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que M.

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

450 du code de procédure civile

A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ISOLATION RATIONNELLE SA, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16 MAI 1964, ET DESIGNE LABRELY COMME ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT; QUE LE 25 AVRIL 1966

les articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 et 1134 du Code civil ; 2°) que l'article 6 du règlement de copropriété se bornait à donner au propriétaire la simple faculté

Jean-Marc ESCUDIER 1960 français Paris 14 Bernard FAUCHE 1951 français Paris 15 Christelle Madeleine FERNANDO 1969 française Paris 16 Marie-Laurette FLEUTRE 1968 française Paris 17 Patricia GLON 1970

1945 SOIT EN TOUT CAS AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ; QUE DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES 1964 ET 1965 ; CONSIDERANT QU'EN REVANCHE, S'AGISSANT

, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 20-1 du Code civil ne s'applique pas aux personnes qui revendiquent la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du même Code ; qu'en effet,

700 du nouveau Code de procédure civile.

1965 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE LADITE DAME, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, AVAIT UN DROIT PERSONNEL DE LOCATION SUR L'APPARTEMENT

, Jamila née en 1961, Youcef né en 1962, Moussa né en 1964, Lacène né en 1965, Lorah née en 1967, Abdelhafid né en 1971, Hocine né en 1972, Hakissa née en 1974 et Abdelkader né en 1976 ; que leurs grands

Therefore submission of an appeal against that judgment [Town Court] within the time ‑ limit provided by Article 338 of the Russian Code of Civil Procedure depended on the representative’s good

QUE DANS CE CAS LE TITULAIRE DU MARCHE EST FONDE A DEMANDER, PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; CONSIDERANT

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger