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[Adresse 2] Madame [N] [Z] née le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés et assistés de Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

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2 du code général des impôts : "Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles

; que, toutefois, aux termes de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions : A titre

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l'article 1343-2 du code civil; - CONSTATE que Monsieur [F] [G] sollicite un arriéré de loyer et charges de 2909,34€; - CONDAMNE Madame [Y] [L] à verser à M.

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