par versement mensuel du 1er août 2023 au 1er août 2028, - condamner la MDPH de Meurthe-et-Moselle à payer à Mme [Z] [C] la somme de 4 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

2019, avait été suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, soit le 2 novembre 2020, pour recommencer à courir à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil

Cet engagement de 4000 promotions directes sera reconduit en 2018, 2019, 2020 et 2021.

L'affaire a été fixée à l'audience du 17 février 2025 suivant la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile et la procédure a été clôturée par ordonnance du 3 février 2026.

, les bilans 2021 et 2022, les procès verbaux d'approbation des comptes 2021 et 2022 et les justificatifs de publication des comptes 2021 et 2022, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-10

Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

[F] à verser à Maître [E], avocat de Mme [Z], la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et de l'artic1e 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamné M.

Par jugement du 28 février 2022, le tribunal, faisant droit à cette requête, a complété le dispositif du jugement du 18 octobre 2021 en recevant la constitution de partie civile de M.

Si l'article 750-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'Etat par décision du 22 septembre 2022, il a été rétabli après avoir été légèrement

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 7.

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 juin 2025, Monsieur [U] et la société [1] demandent à la juridiction de : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, Vu

cotisations et majorations de retard sur la période du 2ème trimestre 2019, de la régularisation 2020, du 1er trimestre 2020, ainsi que des mois de septembre, octobre et novembre 2021 et août, septembre

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919, 930-1 et 959 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice du 20 mai

5 739 euros pour l'exercice 2924, si bien qu'en proratisant en fonction de son temps de présence, soit 4 mois en 2020, 11 mois en 2021, 3 mois en 2022 et 10 mois en 2024, il lui est dû la somme de 13

au 31/12/2022 ; - débouter Monsieur [D]-[T] de l’ensemble de ses demandes ; - condamner Monsieur [D]-[T] à lui payer la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; -

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’assignation du 6 février 2025 2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.