000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

5 123,18 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

R.2123-4 et suivants du code de la commande publique.

Selon l’article 1603 du Code civil le vendeur a deux obligations : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. ».

du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 octobre 2017, en audience publique, devant Monsieur Eric VEYSSIERE, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

Les frais d'assistance à expertise sont inclus par la cour dans l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 713-6 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Péchiney, société anonyme, ayant son siège "Immeuble Balzac", 10, Place des Vosges, La Défense 5