700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés par maître DE LAMY conformément aux dispositions de l'article 699 du

254 et 255 du Code civil, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le concubin n'est tenu à aucune obligation alimentaire envers les enfants

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques, ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil,

90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1.

Il indique qu’il ne maintient que sa demande de voir la Caisse condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, s'agissant des sapeurs-pompiers, selon l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000, l'aptitude médicale est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité ; l'article 3 du même arrêté dispose

2103 1er bis du code civil.

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

doit être réputée non écrite en application de l'article 1171 du Code civil.

Aux termes de l’article L. 313-1 du même code, I.

mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2108, & 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU

l'article L. 2101-2 du code des transports, - les prestations d'accidents du travail et maladies professionnelles, définies par l'article L. 413-14 du code de sécurité sociale - les prestations supplémentaires

85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de la société Prefiloc Capital, dirigée contre un

700 du code de procédure civile.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

EN CAS DE DEBET ENVERS L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, OU POUR LES CREANCES PRIVILEGIEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL, ET DANS