CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 894 résultats pour « article 22 constituant la condition suspen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68e03b3274e929a9d8fcdb5b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle

Source officielle

Page 16 sur 945

← PrécédentSuivant →
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008203777

Admin. suprême

21 octobre 2003

21 octobre 2003

A, demeurant au ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2003

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502032_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

C..., représentée par Me Yatombo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0502DEC001216207

Admin. suprême

2 mai 2017

2 mai 2017

    S’agissant en particulier de l’infraction de blanchiment, par un arrêt du 9 mai 2006 (P.06.0242.N), la Cour de cassation précisa qu’il était satisfait aux conditions de l’article 6 § 3 a)

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302797_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La décision par laquelle l'autorité administrative suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03850_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501714_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte notarié du 22 octobre 2019, Mme [X] a cédé l'officine de Pharmacie de [Localité 4] à M. [G] [S] et Mme [R] [Q] sous conditions suspensives, moyennant le prix de 2 070 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400046_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

C A, représenté par Me Mattoir demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200536

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Pour annuler la décision de la caisse du 22 février 2018 et débouter celle-ci de sa demande en restitution du trop-perçu, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 211-5 du code des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100034

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

45 paragraphe 1 la juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505099_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Par une requête, enregistrée sous le numéro 2505099, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201859_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Néoules du 22 avril 2022 accordant un permis de construire n° PC 083 088 22 N 0001 à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309353_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée a servi d'assise au placement à l'isolement ; - les unités pour détenus violents constituent un régime de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503051_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

un avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 16 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00080

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

exempts du bénéfice de l'amnistie prévue par cet article des faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; Le licenciement en cause est clairement fondé sur une condamnation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304214_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffier d'audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100612

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

le 22 mars 2002 en raison de la plainte qu'elle déposait et des recours successifs qu'elle intentait ceci jusqu'au jugement de relaxe ; que faute d'établir la réalité des faits constituant une violation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300825_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B A, représenté par Me Siret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision 48SI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406694_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 8 avril 2024 par laquelle le

Source officielle