Michel Louis B... du chef de DENONCIATION CALOMNIEUSE, le04/10/1998, à VALLEIRY, infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal

450 du code de procédure civile.

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du Code pénal, 592 et 593 du

Code civil ; Attendu que pour condamner M.

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

°/ à Mme Pascaline R..., domiciliée [...] , 221°/ à la société Baschue, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                     , 222°/ à M.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365, 374, 387 ancien du Code rural (L. 221-1, L. 228-1, L. 228-2, R. 228-5, L. 228-28 du Code rural

L. 220-1 et D 220-1 du Code du travail, ensemble les articles 2.6.1 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000 et 2.3 de l'accord de branche du 17 avril 2001 étendu par arrêté du 31 juillet 2001 ;

LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 222-7 et 222-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Jean-Louis YYYYYYY..., domicilié [...], 222°/ Mme Brigitte ZZZZZZZ..., domiciliée [...], 223°/ Mme Marie-France AAAAAAA..., domiciliée [...], 224°/ M.

prévue par les articles 222-28 7, 222-27, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-28 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 du Code pénal coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

378 du Code pénal, 226-13, 226-14 du nouveau Code pénal, 109, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

    Le droit et la pratique internes pertinents Les articles du code de procédure pénale concernant l’inscription au FNAEG pertinents en l’espèce se lisent comme suit   : Article 706-54

L. 221-13 du code de commerce.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-1, 433-22 et 433-23 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de