220-2 b du Code des douanes communautaire ; ALORS QUE l'erreur des autorités douanières, au sens de l'article 220-2 b du Code des douanes communautaire, peut émaner soit des autorités compétentes pour

G... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 203 du code des douanes communautaire, « 1.

51, 80, 152, 573, ensemble violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine, excès de pouvoir, violation des exigences de la

les D.O.M - comme en l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et

220 et 1415 du Code civil qui ont été ainsi violés ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en estimant, par une appréciation souveraine des éléments de la cause

de dispositions législatives antérieures » ; que l'article 111 de la loi crée un article 2 bis dans le code des douanes qui énonce que « sans préjudice de dérogations particulières, le présent code

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes, permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Ceci étant exposé, en l'espèce, les dispositions législatives critiquées sont l'article 266 septies 2 du code des douanes et l'article 226 octies 2 : L'article 266 sexies 2 dispose : 'Le fait générateur

Aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. ".

douanier effectué le 1er mars 2023 sur le fondement de l'article 60 du Code des douanes dans sa rédaction issue du décret du 8 décembre 1948, au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 22

220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

Aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. ".

et l'existence d'une situation particulière, ne pouvait caractériser que la bonne foi de l'importateur, la cour d'appel a violé les articles 239 du code des douanes communautaires ainsi que les articles

comme intéressées à la fraude au sens de l'article 399 du Code des douanes ; "alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que seule la SET était propriétaire des marchandises

Aux termes de l'article 357 du code des douanes : "1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception (). ".

228 (devenu 300.7) de la CEE ainsi que les articles 67 et 68 du Code des douanes communautaires ; 2 / que le droit de battre un pavillon ne saurait être confondu avec le fait de hisser un pavillon

visée aux poursuites, comme l'article 323 du Code des douanes les y autorisait, mais ont dressé procès-verbal pour le délit de droit commun de détention illicite de stupéfiants prévu par l'article 222