2262 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que les salariés ayant soutenu devant

Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

civile ; - condamné la société VHV [W] [L] AG à payer à Mme [I] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

2224 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 771 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, - débouter Madame [D] [I] et Monsieur [G] [F] de leurs

450 du code de procédure civile

2241 du code Civil, étant précisé qu'il en sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable

[O] à la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Grappotte Benetreau par application de l'article 699 du code de procédure civile.

civile, 6° ALORS QU'il résulte de l'article 2224 du code civil, que le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

[T] [I] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 815, 840, 1240 et 2231 du code civil, 696, 700, et 1360 du code de procédure civile et L.132-13 du code des assurances de :

l'article 2231 du code civil, le délai de prescription qui a recommencé à courir le 8 décembre 2010 est un délai de prescription décennale, de sorte que les actions des appelantes ne sont pas prescrites

2224 du code civil et qu'elle doit être considérée, soit comme imprescriptible faute de texte stipulant expressément un délai de prescription, soit comme soumise au régime de la prescription trentenaire

2240 du Code civil

Il a invoqué l'application de l'article 2234 du Code civil.

B... revendique quant à lui l'application de l'article 2262 ancien du code civil (prescription trentenaire) et à compter du 19 juin 2008 de l'article 2224 du même code (prescription quinquennale) ; que

1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1145, 1163, 1167, 1231-1, 1104, 1319 et 1116 du Code civil [ancien], des articles 2224 et 2941 du Code civil et des ordonnances

du Code civil ; que le délai de prescription a été suspendu le [Date décès 2] 2020, date du décès de son débiteur en application de l'article 2234 du Code civil ; que ce délai n'a repris qu'au jour où