violé les articles 3 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 2262 ancien du code civil ; 3°/ qu'aucun délai de prescription ne peut courir à

violé, l'article 2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 1134-5 du code du travail issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

X... qu'il justifie, au-delà des actes matériels initiaux de possession, des actes matériels continus pendant trente ans, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 3°) ALORS

violé les articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 5213-13, R 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; ALORS EN OUTRE QUE si le régime protecteur d'ordre

X... qu'il justifie, au-delà des actes matériels initiaux de possession, des actes matériels continus pendant trente ans, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 3°) ALORS

de prescription, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du Code civil ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, de plus

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1304 ancien du code civil, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 2262 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2018 ; 3/ ALORS QUE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six

violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.

P... conformément aux dispositions de l'article 617 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 23 décembre 2013 par Mme [X] [U] épouse [Q] venant aux droits de Mme [M] [N] épouse [U] et par M.

convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-2 et R 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [X] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Il résulte de l'article 2245, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, que l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par

violé l'article 1382 devenu article 1240 du code civil.